L'administration en ligne

Pour certaines démarches qui ne s'effectuent pas en mairie, vous trouverez des liens vers d'autres sites Internet ou les coordonnées des organismes compétents. Pour vos demandes d'actes d'état-civil, gagnez du temps en laissant vos coordonnées et l'acte demandé sur notre formulaire de contact

Pièces demandées	S'adresser à	Pièces à fournir
Fiche d'état-civil	Supprimé par le décret n° 2000-1277 du 26/12/2000, portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d'état-civil.
Extrait d'acte de naissance	Mairie du lieu de naissance	Indiquer nom, prénom, date de naissance et filiation
Extrait d'acte de mariage	Mairie du lieu de mariage	Indiquer nom, prénom et date de mariage
Extrait d'acte de décès	Mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt	Indiquer nom, prénom et date de décès
Extrait d'acte pour les Français nés à l'étranger et les naturalisés	Ministère des affaires étrangères, Service Central de l'état-civil, BP 1056, 44035 NANTES Cedex	Indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance, mariage ou décès, filiation et référence naturalisation
Duplicata de livret de famille	Mairie du lieu de mariage ou du domicile	Formulaire à remplir
Carte nationale d'identité	Mairie du domicile ou www.cerfa.gouv.fr	Se renseigner en mairie
Passeport	Mairie du domicile ou www.cerfa.gouv.fr	Se renseigner en mairie
Sortie de territoire pour mineur	Mairie du domicile ou www.cerfa.gouv.fr	Se renseigner en mairie et en cas de divorce, pur la garde des enfants, apporter le jugement
Carte d'électeur	Mairie du domicile ou www.cerfa.gouv.fr	Livret de famille ou acte de naissance ou carte d'identité + justification du domicile + ancienne carte d'électeur
Extrait de casier judiciaire pour les français nés en France	Casier judiciaire central, 107 rue du Landreau, 44079 NANTES Cedex ou www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20	Indiquer nom, prénoms (nom de jeune fille), date et lieu de naissance et adresse
Certificat de nationalité française	Tribunal d'instance	Livret de famille
Certificat d'hérédité	Mairie pour les héritiers directs, dans les autres cas, le notaire	Livret de famille du défunt, se renseigner en mairie
Certificat de position militaire	Bureau du recrutement du domicile au moment du recensement ou www.cerfa.gouv.fr	Le numéro de matricule
Inscription au recensement militaire	Mairie du domicile avant la fin du premier mois du trimestre suivant leur 16ème anniversaire ou www.cerfa.gouv.fr	Livret de famille des parents
Légalisation de signature en présence de l'employé municipal	Mairie	Se présenter ave la pièce à légaliser et une pièce d'identité comportant photo et signature
Copie conforme	Supprimée par décret n°2001-899 du 1er octobre 2001, portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.
Carte grise	Préfecture de la Charente 7 rue de la Préfecture 16000 ANGOULEME 05 45 97 61 00	Formulaire comportant l'indication des pièces à joindre à retirer en mairie
Carte d'invalidité civile	Centre Communal d'action sociale (C.C.A.S.) ou www.cerfa.gouv.fr	Formulaire à remplir, certificat médical très précis à retirer en mairie, une photographie, une justification d'état-civil et de domicile
Carte du combattant	Service départemental des anciens combattants ou www.cerfa.gouv.fr	Formulaire à remplir, une photographie d'identité récente, le numéro d'immatriculation à la sécurité sociale
Carte d'invalidité des anciens combattants et victimes de guerre	C.C.A.S. ou www.cerfa.gouv.fr	Dans tous les cas : un imprimé à remplir en mairie, une photo d'identité récente, 1 titre de pension plus, en cas de renouvellement, le talon de mandat justifiant le versement des arrérages de pension échus + ancienne carte
Permis de chasser	Agence du Crédit Agricole (mandatée par la fédération des chasseurs de la Charente)	Le contrat d'assurance, un imprimé de validation et un timbre de cotisation

Note: Conditions d'octroi d'une copie d'acte d'état-civil

Le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil énonce que : toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage, des ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint ou représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant les noms et prénoms usuels des parents de cette personne.

Les copies d'actes peuvent être délivrées à toute personne. Les extraits sans filiation (sans indication des père et mère) peuvent être délivrés à tout requérant majeur. La ville ne peut évidemment fournir que les actes dressés dans la commune.

Le service central d'état-civil (11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9) délivre les copies et extraits d'actes pour tous les événements d'état civil intervenus à l'étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française et qui concernent des ressortissants français.

Urbanisme

Quelques règles à respecter.
Construire, rénover et aménager impose à chacun des devoirs pour préserver l'identité de la commune et nécessite par conséquent des autorisations. En effet, nous vous rappelons qu'il est impératif de remplir une déclaration de travaux pour tout projet de modification d'un habitat.
Où trouver l'imprimer " déclaration de travaux " ?
Ce document est à votre disposition à la mairie de Ruffec, au service urbanisme, où des personnes compétentes seront en mesure de vous apporter conseils et rappels en matière d'urbanisme.

• Quels types de travaux nécessitent une déclaration ?
  
• la modification de façade ou des volets,
  
• l'ouverture d'une porte ou d'une fenêtre,
  
• l'augmentation de la surface habitable…

Si vous êtes dans le périmètre d'un édifice protégé (dans un rayon de 500 m de l'église Saint André ou de la chapelle Saint Blaise) et que vous voulez construire, rénover ou modifier une construction, de nombreuses règles particulières s'imposent à vous. Renseignez-vous en mairie.
D'autres petits travaux vous paraissant anodins nécessitent probablement une autorisation, il est donc conseillé de consulter le service urbanisme au préalable.

A cet effet, le syndicat de Pays ruffécois a édité un guide de l'habitat, disponible à la mairie de Ruffec. Réalisée par le CAUE de la Charente (Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement), cette brochure remarquablement faite est un précieux document, tant pour le respect de certaines règles, que pour la préservation de notre paysage et de notre identité.

Pour de plus amples informations concernant les déclarations de travaux ou les permis de construire, vous pouvez vous déplacer en mairie ou consulter le site www.service-public.fr, dans la rubrique logement.

CAUE de la Charente, 6 rue Taillefer, 16000 ANGOULEME, 05 45 92 95 93.

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