Administration en ligne

Pour certaines démarches qui ne s'effectuent pas en mairie, vous trouverez des liens vers d'autres sites Internet ou les coordonnées des organismes compétents. Pour vos demandes d'actes d'état-civil, gagnez du temps en laissant vos coordonnées et l'acte demandé sur notre formulaire de contact

Pièces demandées S'adresser à Pièces à fournir
Fiche d'état-civil Supprimé par le décret n° 2000-1277 du 26/12/2000, portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d'état-civil.
Extrait d'acte de naissance Mairie du lieu de naissance Indiquer nom, prénom, date de naissance et filiation
Extrait d'acte de mariage Mairie du lieu de mariage Indiquer nom, prénom et date de mariage
Extrait d'acte de décès Mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt Indiquer nom, prénom et date de décès
Extrait d'acte pour les Français nés à l'étranger et les naturalisés Ministère des Affaires étrangères :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/

Service Central de l'état-civil, BP 1056, 44035 NANTES Cedex 		Indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance, mariage ou décès, filiation et référence naturalisation
Duplicata de livret de famille Mairie du lieu de mariage ou du domicile Formulaire à remplir
Carte nationale d'identité Mairie du domicile
 Se renseigner en mairie
Passeport Mairie du domicile
Se renseigner en mairie
Sortie de territoire pour mineur

Informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359
Carte d'électeur Mairie du domicile
 Pièce d'identité en cours de validité + justificatif de domicile
Extrait de casier judiciaire pour les français nés en France Casier judiciaire central, 107 rue du Landreau, 44079 NANTES Cedex ou www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20 Indiquer nom, prénoms (nom de jeune fille), date et lieu de naissance et adresse
Certificat de nationalité française Tribunal d'instance Livret de famille
Certificat d'hérédité Remplacé par l'acte de notoriété
 Voir avec le notaire
Certificat de position militaire Bureau du recrutement du domicile au moment du recensement
 Le numéro de matricule
Inscription au recensement militaire Mairie du domicile avant la fin du premier mois du trimestre suivant leur 16ème anniversaire
 Livret de famille des parents
Légalisation de signature en présence de l'employé municipal Mairie Se présenter avec la pièce à légaliser et une pièce d'identité comportant photo et signature
Copie conforme Supprimée par décret n°2001-899 du 1er octobre 2001, portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.
Carte grise Préfecture de la Charente
7 rue de la Préfecture
16000 ANGOULEME
05 45 97 61 00
Formulaire comportant l'indication des pièces à joindre à retirer en mairie
Carte d'invalidité civile

Centre Communal d'action sociale
(C.C.A.S.)

05 45 31 65 39

http://ccasruffec.fr/

 Formulaire à remplir, certificat médical très précis à retirer en mairie, une photographie, une justification d'état-civil et de domicile
Carte du combattant Service départemental des anciens combattants
 Formulaire à remplir, une photographie d'identité récente, le numéro d'immatriculation à la sécurité sociale
Carte d'invalidité des anciens combattants et victimes de guerre

C.C.A.S

05 45 31 65 39

http://ccasruffec.fr/


 Dans tous les cas : un imprimé à remplir en mairie, une photo d'identité récente, 1 titre de pension plus, en cas de renouvellement, le talon de mandat justifiant le versement des arrérages de pension échus + ancienne carte
Permis de chasser Agence du Crédit Agricole (mandatée par la fédération des chasseurs de la Charente) Le contrat d'assurance, un imprimé de validation et un timbre de cotisation

Note: Conditions d'octroi d'une copie d'acte d'état-civil

Le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil énonce que : toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage, des ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint ou représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant les noms et prénoms usuels des parents de cette personne.

Les copies d'actes peuvent être délivrées qu'aux intéressés, ascendants, descendants. Les extraits sans filiation (sans indication des père et mère) peuvent être délivrés à tout requérant majeur. La ville ne peut évidemment fournir que les actes dressés dans la commune.

Le service central d'état-civil (11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9) délivre les copies et extraits d'actes pour tous les événements d'état civil intervenus à l'étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française et qui concernent des ressortissants français.